Peut-on faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation ? 

 

Oui, il est possible de faire appel d'une ordonnance de refus d'homologation dans le cadre d'un divorce judiciaire par consentement mutuel.  I - Base légale et modalités (D'après les documents fournis) 1. Délai d'appel : !e délai pour interjeter appel est de 15 jours (CPC, art. 1102) ; le délai court à compter de la date de l'ordonnance (et non de sa notification, car une copie est remise immédiatement aux avocats).  2. Cas d'un refus d'homologation : si le juge aux affaires familiales (JAF) refuse d'homologuer la convention de divorce (par exemple, s'il estime qu'elle ne préserve pas…