
Dernières actualités publiées
Service de l'instruction

Tenue des procès- verbaux : ne pas signer est censuré !
Publié le
Contentieux de la protection

Ne censurons pas l’information du mandataire du majeur protégé !
Publié le
Service de l'instruction

Détention provisoire : examen constitutionnel du placement à l’isolement
Publié le
Aide juridique et aide aux victimes

Modification de l’indemnisation des avocats.
Publié le
Point de vue de l'expert
-
Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou main
Derniers documents mis à jour
-
Le sort des scellés judiciaires
La destruction ou la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des objets non restitués
-
Les modèles
Formule - Avis d’ordonnance de restitution
-
Le sort des scellés judiciaires
Destination des objets saisis
-
Les modèles
Formule - Ordonnance de refus de restitution
-
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Les produits stupéfiants