Procédures civiles ordinaires
Péremption d’instance : nous voilà fixés... sur les demandes de fixation
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Point de vue de l'expert
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Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé (CPC, art. 1061). Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime, ou l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs avant d’être étendu à d’autres actes et jugements comme la modification du régime matrimonial par exempl
Derniers documents mis à jour
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Procédure prud’homale
L'audience du bureau de conciliation et d’orientation
À l’exception des cas de saisine directe devant le bureau de jugement, les parties sont renvoyées à une audience de tentative de conciliation. -
Procédure prud’homale
Les exceptions d'incompétence en matière prud'homale
Alors que l’affaire a été orientée vers une section ou formation déterminée selon la nature de la demande et de l’activité de l’employeur, il n’est pas rare en pratique qu’une partie conteste la compétence soit du conseil, soit de la formation initialement saisie. -
Procédure prud’homale
L'audiencement des affaires prud'homales
La réception de l’acte de saisine (requête ou assignation) emporte une phase d’enregistrement sur l’applicatif métier dédié et l’ouverture d’un dossier « papier » pouvant comporter trois sous-cotes (cote de fond, cote de procédure et cote de décisions). -
Procédure prud’homale
Saisine du conseil de prud'homme
Qu’elle émane d’un salarié ou d’un employeur, la saisine du conseil de prud’hommes obéit à des règles précises visant à garantir l’accès au juge. Connaître ses modalités, ses formalités et ses enjeux permet d’en mesurer toute l’importance.Plan : -
Organisation administrative du conseil de prud’hommes
Fonctionnement administratif du conseil de prud'hommes
À l’image d’une juridiction de droit commun, le conseil de prud’hommes comprend des structures administratives destinées à fixer les modalités de fonctionnement du conseil.