Direction du greffe
Les obligations de secret et de discrétion professionnels applicables aux greffiers
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Point de vue de l'expert
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Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé (CPC, art. 1061). Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime, ou l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs avant d’être étendu à d’autres actes et jugements comme la modification du régime matrimonial par exempl
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Les voies de recours en matière correctionnelle
Voies de recours en matière correctionnelle
Le régime des voies de recours constitue un élément central des garanties procédurales offertes aux parties. -
Convocation en justice
Convocation en justice
La convocation en justice constitue un acte procédural fondamental par lequel le prévenu est officiellement informé des poursuites engagées à son encontre et invité à comparaître devant la juridiction compétente, matérialisant ainsi l’ouverture de la procédure pénale et encadrant le déroulement d -
L'émancipation
Émancipation
Dispositif d’autonomie anticipée, l’émancipation confère au mineur certains droits, tout en encadrant sa capacité juridique. Elle repose sur des principes, des formes et une procédure judiciaire qui en organisent la mise en œuvre et les effets.Plan : -
Jugement sur requête après jugement au fond
Jugement sur requête après jugement au fond
Le jugement sur requête après jugement au fond constitue une modalité procédurale particulière permettant au juge de compléter, préciser ou assurer l’exécution d’une décision déjà rendue. -
Administration légale
Procédure en matière d'administration légale
La procédure en matière d’administration légale organise la saisine et l’intervention du juge des tutelles des mineurs dans la gestion du patrimoine de l’enfant.