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Le soit-transmis : le moyen justifie la fin
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Hospitalisation sans consentement - Le poids des mesures, le choc - ou pas - des décisions.
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Saisies spéciales et majeurs protégés : vers plus de cohérence
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La purge des nullités : un mécanisme à épurer
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Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou main
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Mise à disposition de la procédure, délivrance des copies de pièces aux avocats, et secret de l’instruction
La délivrance des copies de pièces
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Commissions rogatoires techniques
La géolocalisation
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Règlement de la procédure
Modèle - Formule de notification aux parties d’une ordonnance susceptible d’appel
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Dispositions communes aux interrogatoires, auditions et confrontations
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Les formalités préalables aux interrogatoires et auditions