Procédures civiles ordinaires
Open data : quand une porte se ferme, une autre s’ ouvre (ou l’inverse)
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Dernières actualités publiées
Service de l'instruction
Droit des étrangers : les suites de l’ordre de libération
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Contentieux de la protection
Isolement et contention : le contrôle du juge passé au crible
Publié le
Service du juge des libertés et de la détention
La publicité des audiences devant le JLD fait débat !
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Point de vue de l'expert
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Pôle social
Les frais d'un interprète convoqué par le pôle social sont-ils pris en charge sur les frais de justice assimilés ou payés directement par le demandeur de la procédure ou par versement d'une provision à la régie du tribunal judiciaire comme pour les experts ?
Sur qui repose la charge de la rémunération de l’interprète ? -
Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Quelle est la place du curateur à l'audience correctionnelle ? -
Service général du tribunal judiciaire
Les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé (CPC, art. 1061).
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime, ou l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?Le répertoire civil a été créé avant tout pour assurer la publicité des décisions judiciaires portant ouverture, modification ou mainlevée des tutelles et des curatelles des incapables majeurs avant d’être étendu à d’autres actes et jugements comme la modification du régime matrimonial par exempl
Derniers documents mis à jour
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Tutelle et curatelle des majeurs
Tutelle et curatelle des majeurs
La tutelle est une mesure de protection complète pour une personne qui n’est plus en capacité d’accomplir les actes de la vie courante seule ; le tuteur agit en son nom pour la représenter dans tous les actes. -
L'ordonnance pénale
Ordonnance pénale
Procédure simplifiée, l’ordonnance pénale permet au juge de prononcer rapidement une sanction (amende, retrait de permis...) sans audience, pour des infractions simples et reconnues. La personne condamnée peut l’accepter ou la contester dans un délai fixé par la loi.Plan -
Commission d'application des peines
Commission d'application des peines
La commission d’application des peines examine la situation des personnes détenues et se prononce sur les mesures d’aménagement de peine. Elle rend un avis destiné à aider le juge d’application des peines à décider des modalités d’exécution de la peine.Plan : -
Incidents d'audience et exceptions
Incidents et exceptions
Le rôle du greffier en matière d’incidents et d’exceptions est primordial puisqu’il devra tenir note du déroulement des incidents, indiquer si les exceptions ont été développées oralement ou par dépôt de conclusions, prendre note du débat et de la décision finale.Plan : -
Attestations de mission
Délivrance des attestations de mission par le président du bureau d'aide juridictionnelle.