Recherche avancée

L'AGRASC, dix ans après...

Pratique de l’instruction
Publié le 7 décembre 2021 - Mis à jour le 7 décembre 2021
Événement

Créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010, l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) est un outil majeur dans la lutte contre la criminalité organisée, depuis sa mise en application par décret du 1er février 2011, paru au JO le 03 février 2011 (décret n°2011-134 du 1er février 2011) au service des magistrats et enquêteurs.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article