L'AGRASC, dix ans après...
Créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010, l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) est un outil majeur dans la lutte contre la criminalité organisée, depuis sa mise en application par décret du 1er février 2011, paru au JO le 03 février 2011 (décret n°2011-134 du 1er février 2011) au service des magistrats et enquêteurs.
Cette loi contient des dispositions internationales transposant la décision-cadre de l'Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.
À l'occasion de son colloque pour fêter ses dix ans, qui réunissait ainsi tous les acteurs de la chaine pénale, de l'enquêteur (douane, police et gendarmerie) au magistrat en collaboration avec tous les professionnels notamment commissaire-priseur, mandataire, huissier..., l'Agrasc a fait le bilan de son activité, son évolution juridique et ses perspectives d'avenir.
Sur ses…
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