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Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, prévoit dans ses articles 16 et 17, différentes mesures touchant à la protection des personnes vulnérables.
Le projet de réforme de la justice et les majeurs protégés
Mis à jour le 12 novembre 2020
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