Le projet de réforme de la justice et les majeurs protégés

  1. L’habilitation familiale Mise en place d’une passerelle procédurale. La Cour de cassation, par un arrêt du 20 décembre 2017 (Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-27507), publié au bulletin, avait rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorisait en l’état le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cette solution était logique et respectueuse des textes en vigueur, mais non pratique. De son côté, la garde des…