Les traités pratiques Bailly

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Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets

Publié le

Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen (CJUE, Grande Ch., 27 mai 2019, aff. C‑ 508/18 e. a.).

L’article 1er de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 expose que le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Ce mécanisme implique ainsi deux autorités : « l’autorité judiciaire d’émission », soit l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission qui est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen en vertu du droit de…
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