Mardi 9 février, examen par le Sénat du projet de loi prorogeant l'état d'urgence

Rappelons que la notion d'état d'urgence résulte d'une loi n° 55-385 du 3 avril 1955, qu'elle prévoit une prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours par la loi seulement et donc qu'une loi n° 2015-1501 du 21 novembre 2015 a prolongé cet état d'urgence, pour 3 mois, à compter du 26 novembre 2015. Cette loi a par ailleurs modifié la loi de 1955 sur de nombreux points énumérés ci-dessous. Le 3 février 2016, un nouveau projet de loi a été déposé au Sénat contenant un article unique prorogeant l'état d'urgence pour une nouvelle durée de 3 mois à compter du 26 février 2016. La discussion…