Du nouveau pour les huissiers de justice : la procédure de recouvrement pour les petites créances

Selon ce dernier article, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier de justice. Elle ne concerne que les créances inférieures à un montant, restant à définir par décret en Conseil d’État, et résultant d'une cause contractuelle ou d'une obligation de caractère statutaire. Cette procédure, rapide, se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre RAR invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur sur le principe de la procédure, constaté par l'huissier, suspend la prescription…