Le comité d'entreprise, un non-professionnel au regard du Code de la consommation

La Cour de cassation vient d'en déduire dans une décision publiée au Bulletin que, « lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation » (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17369). Les faits de l'arrêt étaient les suivants. Un comité d’entreprise avait conclu le 27 avril 2011 avec une société un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à…