Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice

Lors du Conseil des ministres, la ministre a indiqué en préambule que ce projet de loi "permettra de mettre en oeuvre une réforme globale de la justice de notre pays afin de répondre efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice." De manière générale, ce projet de loi prévoit des moyens budgétaires supplémentaires pour simplifier les procédures civiles et pénales, renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire, diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants et modifier le fonctionnement des juridictions. 1. Les moyens…