Recherche avancée

Une modification majeure de la justice pénale : la réforme des prescriptions

Pratique de la cour d’assises
Mis à jour le 12 novembre 2020
Focus

Deux bouleversements d’envergure sont intervenus en la matière ces dernières années. Après la réforme des prescriptions civiles, portée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient d’être votée celle des prescriptions pénales, issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article