Deux bouleversements d’envergure sont intervenus en la matière ces dernières années. Après la réforme des prescriptions civiles, portée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient d’être votée celle des prescriptions pénales, issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
Une modification majeure de la justice pénale : la réforme des prescriptions
Mis à jour le 12 novembre 2020
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