Les différentes procédures
La convocation par procès-verbal se déploie selon plusieurs procédures distinctes, impliquant le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et, enfin, le tribunal correctionnel. Chacune des procédures définit les modalités de convocation, de notification et, le cas échéant, de mise en œuvre de mesures de sûreté.
Plan :
- I - Procédure devant le procureur de la République
- II- Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- III- Procédure devant le tribunal correctionnel
I- PROCÉDURE DEVANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
A- Mise en œuvre de la convocation par procès-verbal
1 - Cadre juridique
Rappelons que si la garde à vue précède souvent le déferrement, celle-ci n’est pas un préalable requis.
Par contre, ce mode de poursuite ne peut être retenu que dans le cadre du déferrement (CPP, art. 393). Lors de sa présentation au procureur de la République, la personne mise en cause se verra obligatoirement notifier un certain nombre de droits : interprète, avocat, la possibilité de consulter son dossier si elle ne souhaite pas être assistée…
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