Généralités de la convocation par procès-verbal
La convocation par procès-verbal est un mode de poursuite spécifique, distinct de la convocation en justice, dont le champ d’application se limite aux délits et aux contraventions connexes. Elle permet de convoquer le prévenu devant la juridiction de jugement dans des délais plus longs que ceux de la comparution immédiate.
Plan :
- I - Définition
- II- Champ d’application
I- DÉFINITION
Il est important de ne pas confondre la convocation par procès-verbal et la convocation en justice, leurs champs d’application étant différents étant différents.
Pour autant, ce mode de poursuite répond aux mêmes exigences qu’une autre procédure simplifiée, la comparution immédiate. Cependant, il s’agit d’un mode de poursuite moins sévère en ce que la comparution devant la juridiction de jugement répond à des délais plus longs.
II- CHAMP D’APPLICATION
La convocation par procès-verbal est évoquée dans les articles 393 à 397-7 du Code de procédure pénale, articles…
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