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Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents ?

Les tutelles
Mis à jour le 15 décembre 2020
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Un arrêt récent peut vous intéresser. Il s’est fondé sur l’article 387-3 al. 2 du Code civil pour valider le principe d’une autorisation préalable du juge dans le but de protection des intérêts de l’enfant (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-15.380).

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