Détention provisoire : examen constitutionnel du placement à l’isolement
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Cass. crim., 26 nov. 2024, n°24-85.348), le Conseil constitutionnel déclare conforme les dispositions de l’article 145-4-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale relatives à la décision du juge d'instruction de placer une personne détenue provisoirement à l’isolement (C. const., 14 févr. 2025, n°2024-1122 QPC).
Il était fait reproche aux dispositions attaquées de ne pas prévoir le délai dans lequel le président de la chambre de l’instruction doit statuer sur le recours contre une décision de placement à l’isolement, cette omission méconnaissant la liberté individuelle, ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à la sûreté.
Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il ne doit en effet pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.