Les traités pratiques Bailly

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Motivation en matière de renvoi devant la chambre de l’instruction

Par Aurélia HAPP

Publié le

Dans un arrêt du 2 février 2025 (n°24-86.632, publié au bulletin), la Cour de cassation harmonise l’exigence de motivation en matière de rejet de demande de renvoi et précise les conditions d’une telle demande devant la chambre de l’instruction.

Au terme de la jurisprudence, le rejet de la demande de renvoi relève du pouvoir souverain de la juridiction de jugement et du juge des libertés et de la détention, la Cour de cassation ne contrôlant que le respect des droits de la défense. L’ arrêt du 2 février pose la question de la motivation d’une telle décision rendue cette fois par la chambre de l’instruction. En l’espèce, le requérant, mis en examen et détenu dans le cadre d’une information judiciaire, interjetait appel d’une ordonnance de prolongation de détention rendue par le juge des libertés et de la détention. Avisé de la date…
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