Régularisation de la procédure - Jouer les prolongations
Par un arrêt du 25 février 2025 (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-86.812), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et précise les exigences procédurales, ainsi que la compétence de la cour d’appel, en présence d’une irrégularité dans la procédure antérieure et d’un titre de détention.
Condamné par jugement correctionnel contradictoire à signifier, le prévenu, interpelé et extradé, a été placé en détention provisoire.
Ayant interjeté appel, il reproche à la cour d’appel, sur le fondement de l’article 520 du Code de procédure pénale, d’avoir renvoyé la procédure au procureur de la République afin qu’il saisisse à nouveau le juge d'instruction pour régularisation de la mise en examen, et renvoyé à une audience ultérieure, sans annuler le jugement correctionnel ni évoquer l’affaire. Dès lors, le mandat d’arrêt décerné par le tribunal correctionnel étant, selon lui, frappé de…
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