Qui a priorité ? - Du conflit entre mandat européen et demande d’extradition
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, dans une décision du 20 mars 2025 (C-763-22), sur la notion d’autorité compétente pour décider de la priorité à donner en cas de conflit entre une demande d’extradition et un mandat d’arrêt européen.
L’Espagne ayant incarcéré un ressortissant français dans le cadre de l’exécution d’une demande d’extradition émise par les autorités suisses, son Conseil des ministres avait décidé de donner la priorité à cette demande sur le mandat d’arrêt européen émis par le tribunal judiciaire de Marseille.
Toute la question réside dans le fait de savoir si, aux termes de la décision-cadre 2002/584/JAI 1 , un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes et, le cas échéant,…
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