Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La numérisation de la justice

Publié le

La procédure pénale numérique : quels sont les avantages pour les services des greffes ? Le programme "Procédure Pénale Numérique (PPN)" constitue une priorité gouvernementale . Depuis janvier 2018, les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont engagé de concert ces travaux de dématérialisation du processus pénal. L’ambition du programme est de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite, depuis l’acte initial jusqu’à l’exécution de la peine. Cette transition vers une procédure numérique permet une simplification du…
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