Cass. 1re civ., 24 juin 2015, no 14-15538

La règle « Aliments ne s’arréragent pas » est fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires. Elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. Elle s’impose aux recours des établissements de santé en vertu d’une jurisprudence constante. Partant, ils ne peuvent pas demander des arriérés d’impayés pour la période antérieure à leur demande en justice. C’est ce que confirme le présent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2015, publié au Bulletin.

Les faits étaient les suivants. Une personne est hospitalisée du 22 janvier au 23 juillet 2008. Sa caisse de sécurité sociale ayant délivré un accord de prise en charge limité jusqu’au 3 juin 2008, des frais de séjour sont demeurés à la charge de la patiente. À la suite d’impayés, l’établissement public hospitalier assigne en paiement ses enfants en leur qualité de débiteurs d’aliments.

Il a échoué, la Cour suprême validant la décision des premiers juges. En effet, l’établissement ne renversait pas la présomption, selon laquelle la patiente, qui était hébergée depuis plusieurs mois lorsque la prise en charge par la sécurité sociale s’était interrompue, avait renoncé à agir contre ses enfants.