Cass. 2e civ., 5 décembre 2013, no 12-23611

Cet arrêt publié au bulletin apporte une application concrète des dispositions de l’article 954, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. L’article 11 du décret du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, a modifié ces deux alinéas. Le deuxième alinéa, notamment, fait obligation aux parties de récapituler l’ensemble de leur prétention dans le dispositif de leurs conclusions d’appel, sous peine de voir le juge ne pas y répondre.

En l’espèce, une société avait saisi le juge de l’exécution, notamment d’une demande de liquidation d’astreinte, prononcée antérieurement par le tribunal d’instance. Tant le juge de l’exécution que la cour d’appel rejetèrent cette prétention, les juges d’appel au motif que cette prétention ne figurait pas dans le dispositif des conclusions d’appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en confirmant les motifs d’appel. Elle rappelle les termes des deux premiers alinéas de l’article 954 du Code de procédure civile. Il en ressort qu’en procédure d’appel avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler explicitement, moyens en fait et en droit à l’appui, ces prétentions et que ces dernières doivent être listées dans le dispositif. Cette nouveauté du dispositif des conclusions procède d’une volonté de clarifier les prétentions et de faciliter le travail des juges en appel. Cet arrêt permet également de comprendre l’étendue de la saisine de la cour d’appel.