Cass. 3e civ., 26 novembre 2008, no 07-17836

L’affaire ici rapportée a été jugée sous l’empire des dispositions antérieures aux lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités et du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cependant, la solution est remarquable et applicable aux successions vacantes régies par la première de ces lois.

Il s’agissait d’une succession vacante, concernant notamment un bien immobilier. Ce dernier avait fait l’objet dès 1957 d’un bail verbal entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier contestait à l’administrateur provisoire de la succession vacante, la propriété du bien. Il estimait que ce dernier lui appartenait du fait de la prescription acquisitive trentenaire. La cour d’appel rejette ses prétentions aux motifs que la possession n’avait rien perdue de son caractère précaire durant les trente années d’occupation du bien, car la succession se trouvait vacante.

La Cour de cassation suit le même raisonnement et approuve la cour d’appel d’avoir refusé de constater l’usucapion. Elle précise que la succession vacante comporte des biens qui ne sont pas sans réel propriétaire, mais à propriétaire indéterminé, fût-il un tiers ou une personne publique. La possession par le locataire est donc précaire. On relèvera donc que ne sont pas remplies les conditions de l’actuel article 2261 du Code civil (ancien art. 2229), sur l’usucapion, puisque la possession, « à titre de propriétaire » se trouve équivoque.