Contentieux de la protection
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Les actuels articles 421 et 422 du Code civil mettent en place un régime spécifique de responsabilité en matière de protection juridique. Une décision du 17 mars 1970 en avait réservé le bénéfice aux seules personnes protégées.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, no 15-10442
L’audition d’un mineur dans toute procédure le concernant implique qu’il soit capable de discernement. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 26 novembre 2015, no 14-25132
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 23 septembre 2015, no 14-23724
Un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, publié au bulletin, rappelle qu’un conflit d’autorité parentale (en l’occurrence relatif au baptême des enfants) doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, no 14-19876
La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 9 septembre 2015 et publié au Bulletin, affirme qu’il n’appartient pas au juge des tutelles d’apprécier l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative de changement de nom par le père. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 24 juin 2015, no 14-15538
La règle « Aliments ne s’arréragent pas » est fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires. Elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592
L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, un droit de visite médiatisé, notamment dans un espace de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 20 oct. 2010, n° 09-67468
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. Sa décision doit faire mention de l'audition. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 23 nov. 2011, n° 10-23391
Les juges doivent fixer chez qui doit résider l'enfant d'un couple qui se sépare. Si la résidence est fixée chez l'un des parents, il convient de fixer les droits de visite de l'autre parent. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 5 mars 2014, n° 13-13442
Les juges doivent préciser chez quel parent doit résider l'enfant d'un couple qui se sépare. Des épisodes de violences et d'alcoolisation du père peuvent empêcher l'alternance et entrainer la fixation de la résidence chez la mère. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 9 févr. 2011, n° 09-12119
Lorsque les juges décident que la résidence de l'enfant d'un couple qui se sépare est fixée chez l'un des parents, l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 3 déc. 2008, n° 07-19767
Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 1e, 19 nov. 2014, n° 13-23732
Il résulte de l'article 371-2 du Code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 25 juin 1996, n° 94-17619
La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 25 juin 1996, non publié au bulletin, rappelle que l'état de besoin dans lequel se trouve une créancier d'aliment, tel qu'un enfant majeur, ne doit pas lui être imputable. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ., 1e, 12 juin 2014, n° 13-15411
La résidence alternée présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses de l'enfant du couple avec chacun de ses deux parents. Sa remise en cause ne s'impose que pour des considérations tirées de l'intérêt de l’enfant. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 22 oct. 2014, n° 13-24945
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 20 nov. 2013, n° 12-26725
La résidence alternée, précédemment fixée, peut céder le pas sur la fixation de la résidence chez l'un des parents si les circonstances l'exigent. Tel est l'apport de cette décision de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 20 novembre 2013. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 15 mai 2013, n° 12-12224
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 5 déc. 2012, n° 11-19779
L'obligation d'entretenir et d'élever ses enfants est une obligation d'ordre public insusceptible de renonciation. La première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 décembre 2012, non publié au bulletin, rappelle cette règle. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. civ. 1e, 4 déc. 2013, n° 13-10296
De graves dissensions entre les parents qui se séparent peuvent empêcher l'alternance. C'est en tout cas ce qu'il ressort de la décision rendue par la première chambre de la Cour de cassation, en date du 4 décembre 2013, non publiée au bulletin.