Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008. Les enfants, placés dès 2001 aux services de l’aide sociale à l’enfance, n’avaient plus aucun contact avec leurs parents depuis 2006.

Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.

Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès, jury et parquet compris.

En l’espèce, une personne intéressée formait un pourvoi contre l’ordonnance sur requête d’un président de chambre de la cour d’appel remplaçant un notaire pour des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession.

Le défaut de prestation entraîne bien souvent la cassation. Dans cet arrêt inédit, le pourvoi tentait de jouer sur ce point, puisqu’un médecin, déposant seulement en qualité de témoin, avait prêté également le serment des experts.

Les articles 706-47 et 706-53-2, 1o du Code de procédure pénale obligeaient l’inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) des personnes condamnées, même non définitivement, pour agression sexuelle et, partant, pour vio

Actor sequitur forum rei, le principe n’en est pas à sa première exception. L’article 46 du Code de procédure civile en dispose déjà quatre et c’est la première d’entre elles que le demandeur au pourvoi invoque ici.

Une curiosité est à relever, avec cet arrêt relatif à la compétence matérielle en matière de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Son visa peut paraître incomplet.

En l’espèce, un professeur de musique, employé par une association, a été condamné par une cour d’assises pour viols et agressions sexuelles aggravés.

Cet arrêt de principe réaffirmait le caractère de la déchéance de l’autorité parentale, mesure prévue par la Code civil, à l’article 378, en cas de condamnation pénale pour des faits qualifiés de crime ou délit à l’encontre de l’enfant, l’autre parent ou des faits commis par l’enfant.

Après le décès d’une mère, son ancienne compagne décide de déposer une requête en délégation de l’autorité parentale, conformément à l’article 377 du Code civil, et ce avec l’appui du père des enfants. La sœur de la défunte dépose, seule, une requête similaire.

Une question prioritaire de constitutionnalité est posée en cause d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction statue sur la détention, sans se prononcer sur la transmission à la Cour de cassation de la question posée par la personne détenue.

Le pourvoi fait grief au président de la cour d’assises d’avoir donné lecture des questions « telles que résultant des débats » qui seraient posées à la cour et au jury, après les réquisitions et plaidoiries.

Lorsque le président de la cour d’assises use de la faculté prévue à l’articles 339 du Code de procédure pénale, il doit ensuite l’informer de ce qu’il s’est fait en son absence et de ce qu’il en est résulté.

Cet arrêt est riche de trois enseignements à propos des poursuites disciplinaires exercées contre les officiers publics ou ministériels, tels les notaires.

Malgré une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’impartialité, il semble que certains impairs puissent encore être commis.

Le pourvoi est porteur de deux griefs notables, le premier étant tiré de ce que le président de la cour d’assises a donné lecture d’abord des questions factuelles puis des questions légales, le second étant tiré de ce que le président n’a pas donné publiquement lecture de ces questions.

Outre la critique vaine de certains éléments du procès-verbal des débats, s’agissant de l’arrêt pénal, c’est ici sur l’arrêt civil que le pourvoi provoque la cassation.