Contentieux de la protection
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L’article 449 du Code civil donne préférence aux mesures de protection familiale tout en précisant que le juge des tutelles, dans son choix d’un protecteur, prend en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable.
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Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, no 10-10824
Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 25 novembre 2009, no 08-20492
Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 20 février 2007, no 05-176718
En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant. Le jugement de condamnation est postérieur à la naissance et le retrait de l’autorité parentale n’avait pas été prononcé sur le fondement de l’article précité. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 6 mars 2013, no 12-88152
La cour d’assises est compétente pour connaître des demandes de mise en liberté des accusés renvoyés devant elle, au cours de la session afférente. Elle se prononce par arrêt incident, qui n’est susceptible que d’un pourvoi. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 12-17183
La procédure en matière gracieuse, contrairement à celle en matière contentieuse, n’est pas sujette à débat public et contradictoire. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 5 décembre 2002, no 01-00224
L’article 237 du Code de procédure civile énonce que l’expert doit être impartial. Dans un procès sur le lien entre un vaccin et une maladie, dont l’impact médiatique et juridique résonne encore, un expert désigné fit l’objet d’une demande de récusation de la part du défendeur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 3e civ., 26 novembre 2008, no 07-17836
L’affaire ici rapportée a été jugée sous l’empire des dispositions antérieures aux lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités et du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 6 février 2002, no 01-84566
Le problème posé par le pourvoi est assez simple. L’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises statuant en appel mentionne les noms des jurés. Cependant, l’un des jurés mentionné sur cet arrêt n’est pas celui ayant assisté aux débats et pris part aux délibérations. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 16 mars 1994, no 94-81062
La loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice constituait l’exception à la règle de l’article 308 du Code de procédure pénale, interdisant dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore ou audiovisuel. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 12 mai 1987, no 85-16899
En matière civile contentieuse, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 2 septembre 2009, no 09-80066
Selon l’article 296 du Code de procédure pénale, avant la formation du jury de jugement, la cour doit ordonner par arrêt, le tirage au sort de jurés supplémentaires qui assisteront aux débats et se tiendront prêts à remplacer les jurés empêchés en cour d’audience. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 21 mars 2007, no 06-87767
En l’espèce, un mineur, âgé de plus de 16 ans au moment des faits, est renvoyé devant la cour d’assises des mineurs. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 4 juin 2003, no 02-84162
La rédaction du procès-verbal par le greffier, imposée par l’article 378 du Code de procédure pénale, est déterminante de la procédure devant la cour d’assises. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, no 93-17024
L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 26 juin 2013, no 12-84845
En l’espèce, une mention figurait au procès-verbal, et portait sur l’accomplissement des formalités prescrites en cause d’appel par l’article 327 du Code de procédure pénale, mais dans sa version antérieure à la loi du 10 août 2011 sur les citoyens assesseurs, entrée en vigueur au 1er -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 22 mai 2013, no 13-83597
L’alinéa 2 de l’article 665 du Code de procédure pénale permet à la Cour de cassation, sur requête du parquet, agissant seul ou à la demande des parties, de renvoyer les affaires à une autre juridiction que celle initialement saisie dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 12 septembre 2007, no 07-80755
Cet arrêt de la Cour de cassation montre que le principe de l’impartialité objective, tel que dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ne trouve pas à s’appliquer lorsque le président de la cour d’assises siège lors d’une affaire qu’il avait lui-même partiellement -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 29 mars 2001, no 98-20721
L’objectivisation des la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, par l’arrêt « Bertrand » de 1997, neutralise l’exonération de responsabilité de ceux-ci pour des cas autres que ceux de force majeure ou faute de la victime. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 25 juin 2009, no 08-18363
En l’espèce, il s’agissait d’une créance d’origine contractuelle, donc passible de la procédure d’injonction de payer (CPC, art. 1405), dont le paiement incombait à un ex-époux selon une ordonnance d’injonction de payer. L’époux avait formé opposition contre cette dernière (CPC, art. 1412).