Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès

L’article 363 du Code civil dispose en son premier alinéa que l’un des effets de l’adoption simple est de conférer le nom de l’adoptant à l’adopté par adjonction.

L’article 449 du Code civil donne préférence aux mesures de protection familiale tout en précisant que le juge des tutelles, dans son choix d’un protecteur, prend en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449).

L’article 202 du Code de procédure civile indique les formes et une partie du contenu des attestations que l’ont peu produire à l’occasion d’un procès civil.

Sans pouvoir en retirer un principe ferme du fait du caractère inédit de cet arrêt, on y apprend tout de même que la cassation ne semble pas encourue pour défaut de mention au procès-verbal des débats de la remise du dossier au greffier avant les délibérations.

En l’espèce, le pourvoi d’un condamné, contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné à 15 ans de réclusion criminelle et qui recevait la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), est rejeté

Cet arrêt a été rendu dans l’affaire de l’accident du Concorde, survenu le 25 juillet 2000. Le principe dégagé par l’arrêt, s’il s’inscrit ici en matière correctionnelle, peut également s’appliquer aux cours d’assises.

L’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 que toute décision qui concerne l’enfant doit être prise en considération prioritaire de l’intérêt de celui-ci.

Une société obtient la saisie-contrefaçon de logiciels au sein des locaux de plusieurs entreprises, puis assigne ces sociétés en contrefaçon. Les défenderesses invoquent alors une exception de nullité de la saisie-contrefaçon.

La sanction de l’ordre et du moment de lecture des questions diffère selon cet arrêt de la Cour de cassation publié au bulletin.

La procédure en matière gracieuse, contrairement à celle en matière contentieuse, n’est pas sujette à débat public et contradictoire.

L’article 237 du Code de procédure civile énonce que l’expert doit être impartial.

L’affaire ici rapportée a été jugée sous l’empire des dispositions antérieures aux lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités et du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Le problème posé par le pourvoi est assez simple. L’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises statuant en appel mentionne les noms des jurés.

La loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice constituait l’exception à la règle de l’article 308 du Code de procédure pénale, interdisant dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’en

En matière civile contentieuse, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation.

Selon l’article 296 du Code de procédure pénale, avant la formation du jury de jugement, la cour doit ordonner par arrêt, le tirage au sort de jurés supplémentaires qui assisteront aux débats et se tiendront prêts à remplacer les jurés empêchés en cour d’a

En l’espèce, un mineur, âgé de plus de 16 ans au moment des faits, est renvoyé devant la cour d’assises des mineurs.