L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

Il s’agit en l’espèce des difficultés suscitées par l’annulation d’une reconnaissance de paternité. La mère, toujours titulaire de l’autorité parentale demande à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle.

Lorsque la demande de mise en liberté est présentée par une personne renvoyée devant la cour d’assises, l’article 148-1 du Code de procédure pénale est le fondement de cette demande.

Sur l’affaire elle-même, l’annulation de la procédure est admise par arrêt incident rendu en premier ressort, qui accueillait une exception de nullité, mais dont la Cour de cassation constate que la nullité en question avait été purgée par la décision de mise en acc

Selon un arrêt de principe de 1991, le défaut de constitution d’avocat postulant établi auprès du tribunal de grande instance (TGI) est une nullité de fond prévue in fine à l’article 117 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation maintient son application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon laquelle l’on n’est pas admis à soulever des exceptions de nullité pour la première fois devant le juge de l’ap

En l’espèce, la cour de cassation, en tant qu’autorité compétente pour désigner la cour d’assises statuant au second degré, avait à connaitre de l’appel interjeté par une personne condamnée par défaut, puisqu’elle est chargée de désigner la cour d’assises devant sta

L’absence d’un expert acquis aux débats à la cour d’assises peut donner lieu à renvoi. En l’espèce, la cour avait rejeté, juste après l’appel des témoins et des experts, une demande tendant au renvoi de l’affaire du fait de l’absence d’un expert psychiatre.

Un jugement étranger prononce la déchéance du droit de garde d’une mère. Le père demande l’exequatur en France de ce jugement.

Cet arrêt inédit présente un intérêt particulier sur l’exigence d’impartialité du président de la cour d’assises interrogeant l’accusé.

Dans cette affaire, le procureur général interjetait appel d’un arrêt de condamnation, mais seulement en ce qui concernait l’acquittement prononcé sur certains faits et sur le quantum d’une peine d’emprisonnement.

Le procureur général formait un pourvoi contre un arrêt d’acquittement partiel. Le magistrat du parquet faisait grief à la feuille de questions son défaut de constatation formelle d’acquittements partiels.

Dans quelle mesure la publicité des débats peut-elle être affectée par l’exercice du pouvoir de police du président de la cour d’assises conduisant à l’évacuation de la salle d’audience en cas de troubles ?

Cet arrêt précise le mode de taxation des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale bénéficiant aux parties.

L’alinéa 2 de l’article R. 145-27 dudit code dispose que « la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ».

L’article 333 du Code de procédure pénale permet au président de la cour d’assises d’ordonner au greffier de dresser un procès-verbal, distinct de celui des débats prévu aux articles 378 et suivants du même code, afin que soit consigner les addit

L’article D. 48-5 du Code de procédure pénale dispose que la prescription de la peine est interrompue par tous acte ou décision du parquet tendant à son exécution, le principe valant également pour ceux du juge d’application des peines et du Trésor public

Cette décision, publiée au bulletin, apporte une précision d’importance quant à la durée de la détention provisoire d’une personne mise en accusation, mais dans l’attente de son jugement.