L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

Il s’agit en l’espèce des difficultés suscitées par l’annulation d’une reconnaissance de paternité. La mère, toujours titulaire de l’autorité parentale demande à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle.

Lorsque la demande de mise en liberté est présentée par une personne renvoyée devant la cour d’assises, l’article 148-1 du Code de procédure pénale est le fondement de cette demande.

Faux et inscription de faux sont deux notions différentes et bien faire la différence est nécessaire pour connaître la procédure à mettre en œuvre. Après le prononcé du divorce entre deux époux, un notaire est commis et prépare donc un projet d’état liquidatif de la communauté.

Aux termes de l’article 695, 4o du Code de procédure civile, les rémunérations des techniciens intervenant à l’occasion d’un procès civil sont incluses dans les dépens. C’est au juge qu’il revient de fixer le montant et les modalités de ces rémunérations par ordonnance de taxe.

Cet arrêt précise le mode de taxation des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale bénéficiant aux parties. Il s’agissait d’un examen psychologique sur la personne d’un enfant, ordonné par le juge aux affaires matrimoniales (aujourd’hui, le JAF).

L’alinéa 2 de l’article R. 145-27 dudit code dispose que « la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ». La Cour de cassation, en Assemblée plénière, a déjà précisé que cette remise n’est pas assimilable à un acte de saisine.

L’article 333 du Code de procédure pénale permet au président de la cour d’assises d’ordonner au greffier de dresser un procès-verbal, distinct de celui des débats prévu aux articles 378 et suivants du même code, afin que soit consigner les additions, variations et changements intervenus dans les

Le procureur général formait un pourvoi contre un arrêt d’acquittement partiel. Le magistrat du parquet faisait grief à la feuille de questions son défaut de constatation formelle d’acquittements partiels.

Dans quelle mesure la publicité des débats peut-elle être affectée par l’exercice du pouvoir de police du président de la cour d’assises conduisant à l’évacuation de la salle d’audience en cas de troubles ?

La procédure d’ordonnance sur requête présente certaines spécificités que certains plaideurs ne devraient pas éluder. Cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en apporte la preuve.

Cet arrêt inédit est remarquable sur le point du serment de l’expert, exposant à l’audience le fruit de son travail.

L’article D. 48-5 du Code de procédure pénale dispose que la prescription de la peine est interrompue par tous acte ou décision du parquet tendant à son exécution, le principe valant également pour ceux du juge d’application des peines et du Trésor public lors qu’il s’agit d’une peine d’amende.

Cette décision, publiée au bulletin, apporte une précision d’importance quant à la durée de la détention provisoire d’une personne mise en accusation, mais dans l’attente de son jugement.

Prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, la procédure de contestation d’honoraires des avocats permet un recours contre la décision du bâtonnier auprès du premier président de la cour d’appel qui tranche par voie d’ordonnance. Le pourvoi attaque une telle ordonnance.

Cela ne sera jamais suffisamment répété, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impacte fortement le droit interne. Preuve en est faite une fois encore avec cette décision de 2011.

Le pourvoi est ici formé par la personne déclarée civilement responsable des faits commis et caractérisés en délit de coups et blessures volontaires (aujourd’hui, violences avec incapacité de travail supérieure à trois mois) par son préposé.

Cet arrêt inédit est dit n’y avoir lieu au renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le premier alinéa de l’article 377 du Code civil dispose la faculté offerte aux parents de saisir le juge afin que celui-ci se prononce sur leur demande de délégation de l’autorité parentale à un tiers lorsque « les circonstances l’exigent ».

Cet arrêt apporte une précision d’importance sur l’admission de plein droit à la qualité de pupille de la Nation prévue par l’article L. 465 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.