La détermination du contenu des dépens est une problématique cruciale pour les plaideurs. En effet, les montants peuvent venir s’ajouter à une condamnation pécuniaire probablement déjà substantielle.

En l’espèce, outre le grief jugé infondé et tiré de l’absence de prestation de serment d’un coaccusé déjà condamné déposant comme témoin, le pourvoi contre l’arrêt de cour d’assises se fait grief d’une violation alléguée de l’article 331 du Code de procédure pénale, qui dispose en son quatrième a

L’article 449 du Code civil donne priorité au conjoint pour être désigné en charge d’une mesure de protection. Encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par la loi, à savoir notamment qu’il ne soit pas séparé du conjoint vulnérable.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule le droit au respect de la vie privée et familiale. C’est à l’aune de ce droit que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour refus de changement de nom à un franco-algérien.

L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

Il s’agit en l’espèce des difficultés suscitées par l’annulation d’une reconnaissance de paternité. La mère, toujours titulaire de l’autorité parentale demande à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle.

Lorsque la demande de mise en liberté est présentée par une personne renvoyée devant la cour d’assises, l’article 148-1 du Code de procédure pénale est le fondement de cette demande.

Faux et inscription de faux sont deux notions différentes et bien faire la différence est nécessaire pour connaître la procédure à mettre en œuvre. Après le prononcé du divorce entre deux époux, un notaire est commis et prépare donc un projet d’état liquidatif de la communauté.

Aux termes de l’article 695, 4o du Code de procédure civile, les rémunérations des techniciens intervenant à l’occasion d’un procès civil sont incluses dans les dépens. C’est au juge qu’il revient de fixer le montant et les modalités de ces rémunérations par ordonnance de taxe.

Une mère a fait adjoindre son nom de famille à celui de son enfant mineur, à titre d’usage, comme le lui permet le second alinéa de l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985.

Si la désignation d’un curateur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt de la personne à protéger.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Si la désignation d’un tuteur au sein de la famille doit être préférée à toute autre solution, il est possible, compte tenu des circonstances, de déroger à cette règle et de confier la protection à un tiers extérieur à son entourage si cela est conforme à l’intérêt de la personne à protéger.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Condamnés en 2001 pour des faits d’abus sexuel sur les enfants et non dénonciation de ceux-ci, des parents ont été déchus de l’autorité parentale en 2008. Les enfants, placés dès 2001 aux services de l’aide sociale à l’enfance, n’avaient plus aucun contact avec leurs parents depuis 2006.

Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.

Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès, jury et parquet compris.

L’article 363 du Code civil dispose en son premier alinéa que l’un des effets de l’adoption simple est de conférer le nom de l’adoptant à l’adopté par adjonction.