Pratique du service civil (ancien TGI)
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Les héritiers de l’auteur décédée d’un cautionnement solidaire sont assignés par le bénéficiaire de celui-ci, une banque. Il est connu que le cautionnement bancaire doit revêtir, à peine de nullité, une mention particulière.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. soc., 2 mai 1989, no 86-40895
Un salarié protégé obtient, en instance d’appel, la condamnation de son ancien employeur à la réparation des préjudices matériel et moral causés par son licenciement irrégulier pour motif économique. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 10 novembre 2004, no 04-80274
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 307 du Code de procédure pénale, la suspension de l’audience devant la cour d’assises est rendue possible pour le repos des juges, de la partie civile et de l’accusé, et, partant, les autres acteurs du procès, jury et parquet compris. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 22 février 2005, no 03-14332
L’article 363 du Code civil dispose en son premier alinéa que l’un des effets de l’adoption simple est de conférer le nom de l’adoptant à l’adopté par adjonction. -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, no 11-26611
L’article 449 du Code civil donne préférence aux mesures de protection familiale tout en précisant que le juge des tutelles, dans son choix d’un protecteur, prend en considération les sentiments exprimés par la personne vulnérable. -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, no 10-10824
Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 25 novembre 2009, no 08-20492
Lorsque la personne est mariée, le conjoint est la première personne susceptible d’être désignée par le juge des tutelles pour la charge d’une mesure de protection (art. 449). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 20 février 2007, no 05-176718
En l’espèce, un père a été condamné pour vol et tentative d’assassinat, faits commis près de d’un an avant la naissance de son enfant. Le jugement de condamnation est postérieur à la naissance et le retrait de l’autorité parentale n’avait pas été prononcé sur le fondement de l’article précité. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 6 mars 2013, no 12-88152
La cour d’assises est compétente pour connaître des demandes de mise en liberté des accusés renvoyés devant elle, au cours de la session afférente. Elle se prononce par arrêt incident, qui n’est susceptible que d’un pourvoi. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, no 04-20071
Cet arrêt sur l’inscription de faux est riche de deux apports. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 2 décembre 1987, no 86-12784
La détermination du contenu des dépens est une problématique cruciale pour les plaideurs. En effet, les montants peuvent venir s’ajouter à une condamnation pécuniaire probablement déjà substantielle. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 10 novembre 2004, no 04-80274
En l’espèce, outre le grief jugé infondé et tiré de l’absence de prestation de serment d’un coaccusé déjà condamné déposant comme témoin, le pourvoi contre l’arrêt de cour d’assises se fait grief d’une violation alléguée de l’article 331 du Code de procédure pénale, qui dispose en son quatrième a -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 2 avril 2008, no 06-15196
L’article 449 du Code civil donne priorité au conjoint pour être désigné en charge d’une mesure de protection. Encore faut-il qu’il remplisse les conditions prévues par la loi, à savoir notamment qu’il ne soit pas séparé du conjoint vulnérable. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
CEDH, 5 décembre 2013, Henry Kismoun c/ France, no 32265/10
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule le droit au respect de la vie privée et familiale. C’est à l’aune de ce droit que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour refus de changement de nom à un franco-algérien. -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 27 février 2013, no 11-17025
L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. -
Contentieux de la protection
Cass. 1re civ., 12 juin 2013, no 12-20156
L’article 421 du Code civil prévoit la responsabilité des organes de la mesure de protection judiciaire pour la faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 25 février 2009, no 07-14849
Il s’agit en l’espèce des difficultés suscitées par l’annulation d’une reconnaissance de paternité. La mère, toujours titulaire de l’autorité parentale demande à ce que la résidence de l’enfant soit fixée chez elle. -
Assises et cours criminelles
Cass. crim., 10 août 2010, no 10-83819
Lorsque la demande de mise en liberté est présentée par une personne renvoyée devant la cour d’assises, l’article 148-1 du Code de procédure pénale est le fondement de cette demande. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, no 04-20071
Faux et inscription de faux sont deux notions différentes et bien faire la différence est nécessaire pour connaître la procédure à mettre en œuvre. Après le prononcé du divorce entre deux époux, un notaire est commis et prépare donc un projet d’état liquidatif de la communauté. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Cass. 2e civ., 27 juin 2013, no 12-17910
Aux termes de l’article 695, 4o du Code de procédure civile, les rémunérations des techniciens intervenant à l’occasion d’un procès civil sont incluses dans les dépens. C’est au juge qu’il revient de fixer le montant et les modalités de ces rémunérations par ordonnance de taxe.