La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale aura laissé au moins une empreinte en procédure pénale, par les dispositions visant à modifier le nombre des jurés d’assises tant en premi

En l’espèce, les auditions en garde à vue de l’un des coaccusés, sans l’assistance d’un avocat et sans notification du droit de se taire, car réalisées avant la loi du 14 avril 2011, incriminaient l’autre accusé.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la charge d’une mesure de protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

C’est au juge qu’il appartient de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement d’un parent si la résidence de l’enfant n’est pas fixée chez celui-ci. Le juge ne peut en effet pas déléguer son pouvoir à cet égard.

Lorsque le juge décide d’entendre un enfant dans une procédure le concernant, il doit, conformément à l’article 338-12 du Code de procédure civile, dans le respect de l’intérêt de ce dernier, dresser un compte-rendu de l’audition et ce compte rendu est soumis a

Lors d’une tentative de conciliation sur la liquidation d’un régime matrimonial, le président de la juridiction indique, dans le procès-verbal de comparution, quelle serait la décision de la cour d’appel en cas d’échec.

Lorsque la résidence d’un enfant est fixée judiciairement chez un parent, l’autre parent doit respecter cette décision.

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée à cet effet par le juge. Bien plus, cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée à cet effet par le juge. Bien plus, cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

L’article 371-4 du Code civil donne au juge aux affaires familiales compétence pour fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers dans l’intérêt de l’enfant. Cependant, lorsque l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, cet

Hors procédure de divorce et séparation de corps, le juge aux affaires familiales est saisi dans les formes prévues pour les référés ou par requête, selon l’article 1137 du Code de procédure civile.

Lorsqu’une procédure de divorce est lancée, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.

Lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge, son audition ne peut être écartée, par décision spécialement motivée, que si le juge saisi estime que l’enfant n’est pas capable de discernement ou si la procédure ne le concerne pas.

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.