Il était fait appel par l’État d’une décision du tribunal des pensions. Tout le problème résidait en ce que le commissaire du gouvernement a signé lui-même l’acte d’appel, alors que la compétence était réservée au ministre par l’article 11 du décret du 20 février 1959.

Le pourvoi critiquait l’absence d’élément relatif à la circonstance aggravante de préméditation dans la feuille de motivation, alors que le demandeur au pourvoi a été condamné pour assassinat.

Cet arrêt, outre le retentissement médiatique de l’affaire dans laquelle il a été rendu, apporte une précision d’importance s’agissant de la procédure tendant à filmer les audiences des juridictions répressives afin de constituer les archives audiovisuelles de la justice.

Selon un arrêt de principe de 1991, le défaut de constitution d’avocat postulant établi auprès du tribunal de grande instance (TGI) est une nullité de fond prévue in fine à l’article 117 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation maintient son application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, selon laquelle l’on n’est pas admis à soulever des exceptions de nullité pour la première fois devant le juge de l’application du droit, si l’on ne les a pas soulevé dè

En l’espèce, la cour de cassation, en tant qu’autorité compétente pour désigner la cour d’assises statuant au second degré, avait à connaitre de l’appel interjeté par une personne condamnée par défaut, puisqu’elle est chargée de désigner la cour d’assises devant statuer en appel.

Sur l’affaire elle-même, l’annulation de la procédure est admise par arrêt incident rendu en premier ressort, qui accueillait une exception de nullité, mais dont la Cour de cassation constate que la nullité en question avait été purgée par la décision de mise en accusation, conformément aux dispo

Un jugement étranger prononce la déchéance du droit de garde d’une mère. Le père demande l’exequatur en France de ce jugement. Le pourvoi émane de lui, car la cour d’appel rejetait sa demande d’exequatur en ayant préalablement déclaré l’appel de la mère recevable.

Cet arrêt inédit présente un intérêt particulier sur l’exigence d’impartialité du président de la cour d’assises interrogeant l’accusé.

Dans cette affaire, le procureur général interjetait appel d’un arrêt de condamnation, mais seulement en ce qui concernait l’acquittement prononcé sur certains faits et sur le quantum d’une peine d’emprisonnement.

L’absence d’un expert acquis aux débats à la cour d’assises peut donner lieu à renvoi. En l’espèce, la cour avait rejeté, juste après l’appel des témoins et des experts, une demande tendant au renvoi de l’affaire du fait de l’absence d’un expert psychiatre.

Cet arrêt précise le mode de taxation des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale bénéficiant aux parties. Il s’agissait d’un examen psychologique sur la personne d’un enfant, ordonné par le juge aux affaires matrimoniales (aujourd’hui, le JAF).

L’alinéa 2 de l’article R. 145-27 dudit code dispose que « la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ». La Cour de cassation, en Assemblée plénière, a déjà précisé que cette remise n’est pas assimilable à un acte de saisine.

L’article 333 du Code de procédure pénale permet au président de la cour d’assises d’ordonner au greffier de dresser un procès-verbal, distinct de celui des débats prévu aux articles 378 et suivants du même code, afin que soit consigner les additions, variations et changements intervenus dans les

Le procureur général formait un pourvoi contre un arrêt d’acquittement partiel. Le magistrat du parquet faisait grief à la feuille de questions son défaut de constatation formelle d’acquittements partiels.

Dans quelle mesure la publicité des débats peut-elle être affectée par l’exercice du pouvoir de police du président de la cour d’assises conduisant à l’évacuation de la salle d’audience en cas de troubles ?

La procédure d’ordonnance sur requête présente certaines spécificités que certains plaideurs ne devraient pas éluder. Cette décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en apporte la preuve.

Cet arrêt inédit est remarquable sur le point du serment de l’expert, exposant à l’audience le fruit de son travail.

L’article D. 48-5 du Code de procédure pénale dispose que la prescription de la peine est interrompue par tous acte ou décision du parquet tendant à son exécution, le principe valant également pour ceux du juge d’application des peines et du Trésor public lors qu’il s’agit d’une peine d’amende.

Cette décision, publiée au bulletin, apporte une précision d’importance quant à la durée de la détention provisoire d’une personne mise en accusation, mais dans l’attente de son jugement.