Lorsque le président de la cour d’assises use de la faculté prévue à l’articles 339 du Code de procédure pénale, il doit ensuite l’informer de ce qu’il s’est fait en son absence et de ce qu’il en est résulté.

Dans le cas d’une décision d’acquittement, la partie civile doit prendre garde à formuler sa demande de dommages-intérêts, conformément aux articles 371 et 372 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire immédiatement après le prononcé de l’acquittement.

Cet arrêt est riche de trois enseignements à propos des poursuites disciplinaires exercées contre les officiers publics ou ministériels, tels les notaires.

Malgré une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’impartialité, il semble que certains impairs puissent encore être commis.

Le pourvoi est porteur de deux griefs notables, le premier étant tiré de ce que le président de la cour d’assises a donné lecture d’abord des questions factuelles puis des questions légales, le second étant tiré de ce que le président n’a pas donné publiquement lecture de ces questions.

Outre la critique vaine de certains éléments du procès-verbal des débats, s’agissant de l’arrêt pénal, c’est ici sur l’arrêt civil que le pourvoi provoque la cassation.

Cet arrêt a été rendu dans l’affaire de l’accident du Concorde, survenu le 25 juillet 2000. Le principe dégagé par l’arrêt, s’il s’inscrit ici en matière correctionnelle, peut également s’appliquer aux cours d’assises.

L’article 202 du Code de procédure civile indique les formes et une partie du contenu des attestations que l’ont peu produire à l’occasion d’un procès civil.

Sans pouvoir en retirer un principe ferme du fait du caractère inédit de cet arrêt, on y apprend tout de même que la cassation ne semble pas encourue pour défaut de mention au procès-verbal des débats de la remise du dossier au greffier avant les délibérations.

En l’espèce, le pourvoi d’un condamné, contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné à 15 ans de réclusion criminelle et qui recevait la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), est rejeté.

L’article 3.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 que toute décision qui concerne l’enfant doit être prise en considération prioritaire de l’intérêt de celui-ci.

Une société obtient la saisie-contrefaçon de logiciels au sein des locaux de plusieurs entreprises, puis assigne ces sociétés en contrefaçon. Les défenderesses invoquent alors une exception de nullité de la saisie-contrefaçon.

La sanction de l’ordre et du moment de lecture des questions diffère selon cet arrêt de la Cour de cassation publié au bulletin.

La procédure en matière gracieuse, contrairement à celle en matière contentieuse, n’est pas sujette à débat public et contradictoire.

L’article 237 du Code de procédure civile énonce que l’expert doit être impartial. Dans un procès sur le lien entre un vaccin et une maladie, dont l’impact médiatique et juridique résonne encore, un expert désigné fit l’objet d’une demande de récusation de la part du défendeur.

L’affaire ici rapportée a été jugée sous l’empire des dispositions antérieures aux lois du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités et du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Le problème posé par le pourvoi est assez simple. L’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises statuant en appel mentionne les noms des jurés. Cependant, l’un des jurés mentionné sur cet arrêt n’est pas celui ayant assisté aux débats et pris part aux délibérations.

La loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice constituait l’exception à la règle de l’article 308 du Code de procédure pénale, interdisant dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore ou audiovisuel.

En matière civile contentieuse, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation.

Selon l’article 296 du Code de procédure pénale, avant la formation du jury de jugement, la cour doit ordonner par arrêt, le tirage au sort de jurés supplémentaires qui assisteront aux débats et se tiendront prêts à remplacer les jurés empêchés en cour d’audience.