Le premier alinéa de l’article 528 du Code de procédure civile dispose que les délais pour exercer les voies de recours commencent à compter de la notification de la décision attaquable, ou à compter du prononcé de celle-ci si la loi le prévoit.

Peut-on contester la conformité de la loi telle qu’interprétée par le juge ? Réponse affirmative du Conseil constitutionnel par une décision du 6 octobre 2010: il est possible de contester la constitutionnalité de la portée conférée à la loi par une interprétation jurisprudentielle constante.

Dans cet arrêt inédit, le pourvoi est rejeté sur une contestation relative à une question sur une circonstance aggravante, déjà retenue par la décision de renvoi, à laquelle le président ajoutait des précisions de fait.

Un syndicat de copropriété se constitue partie civile en première instance. Cependant, cette constitution de partie civile est rejetée par la tribunal correctionnel à cause de l’imprécision de l’habilitation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires.

Au cours d’un procès civil, la preuve peut parfois être rapportée au moyen d’attestations délivrées par des tiers. Au-delà de la véritable force probante de tels actes, le Code de procédure civile exige que ces attestations revêtent des formes particulières.

La Cour de cassation rappelle ici l’appréciation qu’elle fait de manière constante s’agissant de la cause de récusation, prévue à l’article L. 111-6, 5o du Code de l’organisation judiciaire, invocable contre le juge qui a déjà connu de l’affaire.

Le premier moyen, fondé sur une question prioritaire de constitutionnalité ayant fait l’objet d’un refus de renvoi le 29 mai 2013, est écarté. Le second est fondé sur l’absence de conservation de la décision, rendue en premier ressort, au cours des délibérations.

Le demandeur au pourvoi a été condamné, pénalement et civilement pour un crime. Ayant seulement interjeté appel de l’arrêt civil, son recours fut jugé par la chambre des appels correctionnels, conformément aux dispositions de l’article 380-5 du Code de procédure pénale.

L’article 706-50 du Code de procédure pénale prévoit, pour la protection des intérêts du mineur victime de faits commis volontairement, que le juge d’instruction ou procureur de la République peuvent désigner un administrateur ad hoc s’il s’avère que le représentant légal n’assure pas suffisammen

Un enfant mineur avait demandé à être entendu par le juge, à l’occasion d’une instance statuant sur une demande du père tendant à modifier sa résidence habituelle. La cour d’appel, dont l’arrêt est ici attaqué, statua sans prendre en considération la demande de l’enfant.

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation trouve encore à s’appliquer car la suffisance de la feuille de questions est une condition de validité des arrêts, malgré la feuille de motivation.

L’article 388-1 du Code de procédure pénale permet de mettre en cause les assureurs ou de d’admettre leur intervention devant le tribunal correctionnel en cas d’homicide ou de blessures involontaires.

Une mère renonce dans la convention homologuée à demander une pension alimentaire pour ses enfants. Après le prononcé du divorce, l’ex-épouse se ravise et assigne le père en paiement de celle-ci.

Avant l’entrée en vigueur de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, les plaideurs firent montre d’ingéniosité pour faire reconnaître juridiquement des relations amoureuses que seul le pacte civil de solidarité (PACS) pouvait formellement consac

L’expert, après remise de son rapport d’expertise dans un procès, voit sa rémunération fixée par ordonnance du juge. La procédure, ici rapportée, déroule les contestations d’un assureur et de l’expert désigné dans un procès entre époux.

La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié le régime des successions vacantes. Cet arrêt concerne une succession vacante antérieure au 1er janvier 2007. L’application de la loi dans le temps fait survivre l’ancien régime pour celle-ci.

Qu’en est-il de la sanction des dispositions de l’article 325 du Code de procédure pénale, prévoyant le retrait des débats du ou des témoins dans la chambre qui leur est réservée, lorsque le président les renvois à une date d’audience ultérieure et ne leur interdit pas d’assister aux débats ?

Outre les griefs tirés de la suspension de l’audience avant que la parole ne soit donnée à l’accusé en dernier, l’absence de question sur un élément à décharge non retenu par la décision de renvoi et le défaut de lecture des textes appliqués pour la condamnation, le pourvoi invoquait le rejet par

Cet arrêt publié au bulletin apporte une application concrète des dispositions de l’article 954, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. L’article 11 du décret du 9 décembre 2009, relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, a modifié ces deux alinéas.

Outre l’apport de cet arrêt en droit, c’est l’initiative prise par le tribunal des pensions qui est ici remarquable. En l’espèce, une requête collective avait été présentée par une cinquantaine de personne tendant à la décristallisation de leur pension.