La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel n’a pas fini de produire ses effets en matière de procédure. Cette loi porte suppression de la profession d’avoué, et, dans le cours de la procédure, y substitue celle des avocats.

Cet arrêt illustre de nouveau le système de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tout en précisant la conformité du dispositif d’aide juridictionnelle à la Constitution.

La compétence du tribunal de grande instance en matière de fixation du prix du bail commercial renouvelé, lorsqu’il est saisi de cette question à titre accessoire, est prévue à l’article R. 145-23, alinéa 2 du Code de commerce.

Selon l’article 331 du Code de procédure pénale, les témoins prêtent serment devant la cour d’assises. Une liste des personnes qui ne doivent pas prêter serment est prévue à l’article 335 dudit code. La Cour de cassation indique depuis longtemps que cette liste est limitative.

Il s’agit ici des suites de l’affaire Agnelet après la condamnation de la France le 10 janvier 2013 pour violation du droit à un procès équitable. En substance, une cour d’assises statuant en appel avait condamné le requérant à 20 ans de réclusion criminelle.

Dans le cadre d’un appel, en procédure à jour fixe décidée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Fort-de-France, l’intimée dépose devant ce dernier un référé-rétractation visant ladite ordonnance. Le juge décide alors de rejeter cette demande.

Ce pourvoi trouve dans cet arrêt inédit une réponse ferme de la Cour de cassation, inspirée par l’interprétation stricte de la loi pénale. Il était reproché au président de la cour d’assises l’usage abusif de son pouvoir discrétionnaire, prévu à l’article 310 du Code de procédure pénale.

La cassation intervient ici sur le second moyen du pourvoi.

En l’espèce, une personne avait été arrêtée avant le terme de la prescription de la peine de réclusion criminelle décidée par un arrêt de condamnation par contumace.

Dans le silence des articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 régissant cette procédure, c’est à la jurisprudence qu’il revient de déterminer le champ des personnes pouvant saisir le bâtonnier sur ce fondement.

L’admission en qualité de pupille de l’État est faite par le biais d’un arrêté rendu par le président du conseil général territorialement compétent. Pour que sa contestation puisse être faite, encore faut-il que le recours soit effectif.

En l’espèce, les pièces à conviction avaient fait l’objet d’une présentation par le président de la cour d’assises, conformément à l’article 341 du Code de procédure pénale. Pour chacune des pièces, les observations de la défense ont été recueillies avant celles des témoins.

Cet arrêt de principe rappelle aux juges du fond les dispositions des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal.

Il faut distinguer, comme le fait l’article 626-4 du Code de procédure pénale, entre le réexamen de l’affaire au fond par une juridiction de même degré et même type que celle qui a pris la décision litigieuse et le réexamen du dernier pourvoi, lorsque celui-ci permettrait de remédier à la situati

En son temps, cette décision a fait l’objet de nombreux commentaires. Il s’agissait encore une fois pour un couple homosexuel pacsé de se partager l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant de l’un des deux.

Une question est posée devant une juridiction du premier degré qui transmet ou non à la Cour de cassation, celle-ci renvoie ou non la question au Conseil constitutionnel, et enfin, celui-ci apprécie véritablement la constitutionnalité.

Le président ayant siégé lors de la précédente audience, avant le renvoi, peut-il siéger ensuite dans cette même affaire ?

Outre le rappel des termes de l’article 380-5 du Code de procédure pénale selon lequel la chambre des appels correctionnels est compétente pour l’appel dirigé contre le seul arrêt civil, la Cour de cassation réaffirme un autre principe selon lequel, malgré le décès du prévenu ou de l’accusé et l’

L’arrêt ici évoqué, daté du 3 février 2004, rappelle une solution qui vaut toujours, malgré les changements apportés à cette réglementation.

Les articles 288 à 292 du Code de procédure pénale prévoient la révision de la liste de session par la cour.