L’arrêt ici évoqué, daté du 3 février 2004, rappelle une solution qui vaut toujours, malgré les changements apportés à cette réglementation.

Les articles 288 à 292 du Code de procédure pénale prévoient la révision de la liste de session par la cour.

En l’espèce, un expert formait un recours contre l’ordonnance de taxe de ses frais et honoraires rendue par le président de la cour d’assises.

Cet arrêt publié au bulletin témoigne de ce que la rédaction des questions pour le procès d’assises est une phase cruciale de la préparation du procès d’assises.

La rédaction des questions est une étape délicate pour le greffier et le président de la cour d’assises. Pour réaliser correctement cette étape, il faut se souvenir du fait que les jurés ne sont pas nécessairement au fait du droit.

En l’espèce, une personne est condamnée par une cour d’assises sans jury à 14 ans de réclusion criminelle. À l’occasion de poursuites séparées, elle est condamnée à 6 et 8 ans d’emprisonnement. Elle demande alors la confusion de ces peines.

L’article 305-1 du Code de procédure pénale impose aux parties, à peine de forclusion, de soulever les exceptions de nullité tirées de la procédure antérieure à l’ouverture des débats (mais postérieure à la décision de mise en accusation) dès la formation définitive du jury de jugement.

Les juridictions régionales de la rétention de sûreté sont des juridictions spéciales, chargées de décider notamment de l’opportunité d’une mesure de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté pour les condamnés en fin de peine présentant des risques de récidives conséquents.

L’interrogatoire préalable, essentiel à la validité du procès devant la cour d’assises doit être constaté dans un procès-verbal préparé et renseigné par le greffier.

En l’espèce, un condamné, est attrait devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS) qui prononce une mesure de surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.

Cet arrêt inédit est porté par le principe de continuité des débats.

Il résulte notamment de l’article 341 du Code de procédure pénale que les pièces à conviction peuvent être présentées à l’audience sur demande de l’accusé ou son conseil.

Formant pourvoi contre un arrêt de condamnation, un condamné critique, droit au procès équitable à l’appui (Conv. EDH, art. 6§1), l’arrêt d’appel l’ayant notamment condamné à la réclusion criminelle.

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale aura laissé au moins une empreinte en procédure pénale, par les dispositions visant à modifier le nombre des jurés d’assises tant en premier ressort qu’en appel.

En l’espèce, les auditions en garde à vue de l’un des coaccusés, sans l’assistance d’un avocat et sans notification du droit de se taire, car réalisées avant la loi du 14 avril 2011, incriminaient l’autre accusé. Le pourvoi se fait grief du refus d’écarter ces pièces des débats.

En l’espèce, deux greffières se succèdent aux débats devant la cour d’assises statuant en appel. Seule la seconde greffière appose sa signature sur le procès-verbal des débats, même pour la part de celui-ci où elle était absente.

La Cour de cassation exerce un contrôle stricte des mentions faites au procès-verbal des débats, trace écrite d’une procédure avant tout orale.

Une cour d’assises de droit commun se déclare incompétente pour juger de faits reprochés à l’accusé, qualifiés de viols aggravés et viols, car certains d’entre eux auraient été commis alors qu’il était mineur.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi, condamné à la réclusion criminelle, se faisait grief de ce que le parquet avait été représenté par la même personne, tant en première instance qu’en cause d’appel.

Une personne forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’assises l’ayant condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Son premier moyen entraine la cassation pour violation des dispositions sur la formation des listes de session.