L'habilitation familiale : pour aujourd'hui ou pour demain ?

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L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prise en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dessine les contours de cette nouvelle protection des personnes vulnérables. Elle est introduite dans le Code civil, sous le chapitre II "Des mesures de protection juridique des majeurs" au sein du titre XI "De la majorité et des majeurs protégés par la loi" et du livre Ier "Des personnes", dans une section 6 "De l'habilitation familiale" (art. 494-1 à 494-12).
L'habilitation familiale est donc conçue comme une nouvelle mesure de protection juridique qui s'ajoute aux mesures judiciaires que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice ainsi qu'à la mesure conventionnelle constituée par le mandat de protection future. Ce dispositif, comme le précise la circulaire d'application JUSC1504802C du 19 février 2015 « devrait permettre de représenter ou de passer des actes au nom de la personne hors d’état de manifester sa volonté, sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire. » Quand s'applique ce nouveau dispositif ?…
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