Adoption du projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle

un projet de loi ordinaire relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire adopté en 1ère lecture le 5 novembre 2015 puis par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 mai 2016 ; ce projet de loi rendait les règles procédurales relatives à l’action de groupe applicables à 5 autres domaines : santé, environnement, données personnelles numériques, discriminations et discriminations au travail ; un projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, la création d’un statut pour le juge des…