Approche méthodologique du coût de la Justice
La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête portant sur "une approche méthodologique des coûts de la justice."
La période couverte par l'enquête réalisée s'étend sur la période 2013 à 2017 et inclut des données prévisionnelles portant sur l'année 2018.
Le rapport a été remis au moins de décembre 2018. La synthèse en est la suivante.
Des moyens affectés aux juridictions en augmentation mais une performance dégradée
Les juridictions françaises bénéficient d'un effort budgétaire moindre que leurs homologues européens concernant les effectifs et les moyens budgétaires ; elles ont bénéficié d'une augmentation significative au cours des dernières années.
Entre 2013 et 2017, les emplois votés en lois de finances ont augmenté de 3,5 % pour les magistrats et 6,6 % pour les fonctionnaires alors que les effectifs de magistrats affectés en juridictions ont été quasiment stables (+ 0,5 %) et ceux des personnels administratifs en…
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