À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit.
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés)
Publié le 25 janvier 2016
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
