Auto-incrimination - « Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous » ? Plus tout à fait !
Un silence législatif censuré : dans sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel le fait que le législateur n'ait pas prévu de protection contre l'auto-incrimination en cas d'échec de la composition pénale. Concrètement, les déclarations et les documents remis par le mis en cause dans le cadre de cette alternative aux poursuites ne pourront désormais plus être évoqués devant le juge répressif si la procédure n'aboutit pas.
La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites par laquelle le procureur de la République peut proposer, à une personne qui reconnaît avoir commis certains délits, d'exécuter une ou plusieurs mesures— amende, travail d'intérêt général, stage, remise de permis, etc. — en échange de l'extinction de l'action publique. Si la personne refuse ou n'exécute pas les mesures auxquelles elle a consenti, le procureur met alors en mouvement l’action publique. C'est précisément à ce stade d'échec que le problème constitutionnel se posait.
La question prioritaire de constitutionnalité…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.