CJUE et protection du consommateur : la valse des étiquettes
Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente. Aux termes de l’article 5, paragraphe 4, s b), dudit règlement, dans le cas de la viande fraîche de volaille préemballée, doivent également figurer sur le pré-emballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier, le prix total et le prix par unité de poids au niveau de la vente au détail.
Il est donc prévu une obligation d'étiquetage de la viande de volaille fraîche pré-emballée.
Une chaîne de magasins alimentaires allemands offre notamment à la vente de la viande de volaille fraîche pré-emballée. Le prix de ce produit ne figurait cependant pas directement sur l'emballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier, mais était indiqué uniquement au moyen d’étiquettes fixées dans les rayonnages en tête du produit.
Cet affichage des prix a été constaté par l'administration allemande qui a estimé qu'il contrevenait aux dispositions de l’article 5 sus-mentionné. L'affaire ayant…
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