Comment gérer un vide juridique : les réponses de la Cour de cassation
Par une troisième décision, rendue cet automne 2026, la Cour de cassation achève de tirer les conséquences de l'abrogation, au 1er juillet 2026, de l'article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs. Elle juge qu'une demande de mise en liberté examinée après cette date ne remet pas en cause un titre de détention régulièrement établi avant le 1er juillet. Cette solution complète une jurisprudence en trois temps sur un vide juridique temporaire.
Les origines de la difficulté
L'ancien article L. 434-9 du CJPM prévoyait que, lorsqu'un mineur accusé d'un crime était renvoyé devant une cour d'assises, son maintien en détention provisoire suivait la procédure applicable aux personnes majeures. Comme pour un majeur, le mineur restait donc automatiquement en détention provisoire, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.
Tout part ensuite d'une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle le 26 mars 2025 (Cass Crim. n° 24-87.321). La Cour avait jugé sérieuse la question de l'absence d'adaptation, pour les mineurs, du…
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