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Création du tribunal d'instance de Paris

Pratique du service général du TI
19 février 2018
Veille juridique

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 tribunaux d’instance d’arrondissement afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018. Cette fusion sera échelonnée entre le 31 mai 2018 et le 14 juin 2018.

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