Création du tribunal d'instance de Paris
Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 tribunaux d’instance d’arrondissement afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018. Cette fusion sera échelonnée entre le 31 mai 2018 et le 14 juin 2018.
Le tribunal d’instance de Paris sera compétent à compter du 14 mai 2018 pour connaître des demandes nouvelles sur l’ensemble du ressort de la ville de Paris. Les 20 tribunaux d’instance d’arrondissement, dont la suppression sera échelonnée au fur et à mesure de leur transfert aux Batignolles, demeureront compétents jusqu’à la date de leur suppression pour statuer sur les demandes dont ils étaient saisis. Le lendemain de cette suppression, les procédures seront transférées au tribunal d’instance de Paris dans les conditions prévues à l’article R. 221-2 du Code de l’organisation judiciaire.
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