Du nouveau en droit des contrats : parution du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

Ce texte contient trois articles : le premier dispose  que « les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance ». En d'autres termes, il procède par un renvoi automatique vers les dispositions « ayant le même…