Demande de relevé de caducité : pas de formalisme

Une caisse primaire d'assurance maladie, dont la déclaration d'appel avait été déclarée caduque, avait sollicité le relevé de cette caducité par un courriel adressé au greffe dans le délai de quinze jours prévu par l'article 468 du CPC.  La cour d'appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif qu'un acte de procédure ne pouvait être transmis par courriel. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que la demande de relevé de caducité n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut valablement être formée par un courriel adressé au greffe, dès lors qu'il est transmis…