Des reports pour les réformes de procédure civile
Ces derniers mois ont été riches en rebondissements sur le plan des réformes. En effet, en amont de la crise sanitaire, de nombreux textes ont été promulgués impactant la procédure civile.
Mais voilà qu’une situation inédite a vu le jour… et a chamboulé tant la procédure judiciaire, pour l’adapter aux circonstances, que l’agenda des nouveaux textes.
Notons ainsi que la réforme de la procédure des divorces contentieux, réforme autant attendue que redoutée par les praticiens, tant elle bouleverse les règles en vigueur, est repoussée en raison des circonstances, du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021.
Nous en avions rendu compte, en son temps (voir « Réforme du divorce : analyse du décret », févr. 2020). En l’occurrence, il s’agissait du décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019, pris en application de la loi de programmation et de réforme pour la justice no 2019-222 du 23 mars 2019.
Il est vrai qu’il s’agit de modifications de grande…
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