Flash info - " Siège du " : loi ou réglement ?
Par décision n°2026-318 L du 2 avril 2026, le Conseil constitutionnel autorise le Gouvernement à modifier par décret la localisation physique de l'exercice des fonctions des juges d'instruction, en classant cette mention comme une simple mesure administrative et non comme une règle législative.
Le débat portait sur deux mots précis : « siège du » inscrits à l’article 49 du Code de procédure pénale (visant le siège du tribunal judiciaire où le juge d'instruction exerce). La question était de déterminer la nature juridique de ces mots.
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur une distinction stricte :
Ce qui relève de la loi (Const., art. 34) : la création d'ordres de juridiction, les droits des citoyens, les règles de procédure pénale.
Ce qui relève du réglement (Const., art. 37) : l'organisation matérielle, le fonctionnement interne et la logistique des tribunaux.
Ainsi,…
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