Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : nouvelles attributions
Prise en application de loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son article 64, l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 étend le champ des activités des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, en modifiant les articles correspondants du Code de commerce.
À compter du 1er janvier 2017, le tribunal de commerce pourra désigner, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation. Cette nomination n’est cependant permise que si ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Le tribunal pourra aussi désigner les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en tant qu’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement…
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