La ministre de la Justice annonce les grands axes de la réforme de la Justice
Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté les grands axes de la réforme à venir.
I. La simplification de la procédure civile
Au civil, la saisine des juridictions sera simplifiée :
un seul mode de saisine sera institué contre 5 actuellement : déclaration au greffe, assignation, requête non contradictoire, requête conjointe, requête simple ;
la possibilité pour le juge de statuer sans audience est envisagée lorsque les parties sont d'accord, afin de développer les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) à tous les stades de la procédure ;
simplification de certaines procédures de divorces en évitant au justiciable de déposer d'abord une requête puis dans un…
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