La nullité d’ordre public réaffirmée
Le 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé une règle procédurale stricte : les mentions figurant dans l'arrêt de condamnation doivent impérativement concorder avec celles de la feuille de questions. Se fondant sur les articles 364 et 366 du Code de procédure pénale, la Cour sanctionne toute divergence par la nullité de la décision.
La feuille de questions est la déclaration de la cour et du jury réunis, comportant les réponses aux questions posées à l'issue des débats. Elle constitue, avec la feuille de motivation, un élément substantiel de la délibération de la cour d'assises, permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur :
la régularité de la déclaration de culpabilité ;
le choix de la peine.
Cette formalité est essentielle : elle fixe irrévocablement la décision arrêtée à l'issue des délibérations (CPP., art. 365). La Cour de cassation considère les dispositions de l'article 364 comme étant d…
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