La sanction du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise en examen
Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation doivent, notamment être signés par le greffier. L'inobservation partielle de cette formalité, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l'acte.
Au préalable, il y a lieu de rappeler les dispositions des articles suivants :
- article 106 du Code de procédure pénale : "chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu."
- article 107 du Code de…
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