Le contradictoire s'étend à toutes les pièces fondant le mandat d'arrêt
Les exigences du principe du contradictoire impose la communication de toutes les pièces justifiant un mandat d'arrêt, y compris en matière d'écrou extraditionnel.
Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs de viols aggravés, un mandat d'arrêt est délivré le 18 janvier 2024 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de La Rochelle. L'intéressé est arrêté au Mexique le 19 juin 2025 et placé sous écrou extraditionnel, les autorités mexicaines ayant accordé l'extradition le 14 août 2025.
Le 25 août 2025, son avocat dépose une requête en annulation du mandat d'arrêt devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers. Celle-ci statue le 18 novembre 2025 et rejette la demande en se fondant sur des pièces non…
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