Le défenseur syndical doté d'un véritable statut
Pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, a été publié au Journal officiel du 20 juillet 2016.
Ce texte complète le nouveau statut du défenseur syndical entré en vigueur le 1er août 2016. Inséré dans les articles D. 1453-2-1 à D. 1453-2-9 du Code du travail, il définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale et précise les conditions d’exercice de la mission de défenseur syndical, en particulier les modalités d’information de l’employeur en cas d’absence du salarié liée à une formation.
Le défenseur syndical exerce son activité au niveau régional
Concernant sa désignation, la première…
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